Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-30, 2402119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le préfet a soutenu que la délivrance de la carte de séjour temporaire rendait la demande de Mme C sans objet. Le juge a reconnu que, dans ce contexte, il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais d'instance, car le désistement de Mme C a mis fin à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés doit poursuivre la procédure lorsqu'il estime qu'il y a lieu d'engager celle-ci, mais qu'il peut donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu si un événement rend la requête sans objet. Le juge a appliqué cette disposition en donnant acte du désistement de Mme C.

3. Frais d'instance : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais d'instance, en raison du désistement de la requérante. Cela souligne que les frais d'instance ne sont pas automatiquement accordés en cas de désistement, surtout lorsque la demande principale est devenue sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'application des règles de procédure administrative, en tenant compte du désistement de la requérante et de la situation juridique ayant évolué avec la délivrance de la carte de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A C, représentée par l' AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé autorisant le travail dans les 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir et de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement rendu le 14 avril 2022, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard due à partir de 24 heures après la notification ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête eu égard à la décision, datée du 29 août 2024, de délivrance d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 28 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 août 2024.

La juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2402119