Résumé de la décision
Mme A C et M. E D, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leurs filles mineures, ont introduit une requête pour annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui avait rejeté leur recours contre les décisions consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer des visas de long séjour. Cependant, postérieurement à l'introduction de la requête, les visas ont été délivrés, rendant les conclusions d'annulation sans objet. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions et a rejeté la demande de frais.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance des visas, les conclusions de Mme C et M. D à fin d'annulation étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme C et M. D au titre des frais exposés, en raison de l'absence d'objet des conclusions d'annulation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans le cas présent, la délivrance des visas a rendu la demande d'annulation sans objet, ce qui est conforme à l'esprit de cet article.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, car les conclusions d'annulation étaient devenues sans objet.
> "La juridiction administrative peut, dans les cas prévus par la loi, condamner l'État à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet des conclusions d'annulation suite à la délivrance des visas, et a également rejeté la demande de frais, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.