Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-04, 2402127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nouvelle décision implicite : Le tribunal a précisé que la simple communication de pièces complémentaires à la préfecture ne pouvait pas entraîner la naissance d'une nouvelle décision implicite de rejet. Cela signifie que le traitement de la demande initiale était toujours en cours, rendant ainsi la contestation de M. B sans fondement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1 et R. 432-2 : Ces articles précisent que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le tribunal a noté que la décision implicite de rejet contestée était déjà née bien avant la date à laquelle M. B a prétendu qu'elle avait été prise, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-11 et R. 431-12 : Ces articles établissent les conditions de présentation d'une demande de titre de séjour et la remise d'un récépissé. Le tribunal a souligné que M. B avait déjà reçu des récépissés pour ses demandes antérieures, ce qui confirmait que sa situation était déjà en cours d'examen.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures applicables aux demandes de titre de séjour, soulignant l'importance de la régularité des recours dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Dinga Atipo demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voir remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire français pour la durée qu'il précise. () ".

3. Enfin, en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

4. Par sa requête, M. B, ressortissant congolais, demande l'annulation de la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour. Alors que le requérant précise que cette décision implicite de rejet est née le 20 août 2024, il expose également avoir déposé sa demande de titre de séjour en 2018. A cet égard, M. B produit des récépissés de demande de titre de séjour, le plus ancien ayant été délivré le 18 août 2022. Dès lors, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est, au plus tard, née le 18 décembre 2022, laquelle fait, au demeurant, l'objet d'une requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 juin 2023 sous le n°2301200 et toujours pendante. Or, la seule communication de pièces complémentaires à la préfecture du Puy-de-Dôme, sur sa demande, et réceptionnées le 19 avril 2024, ne saurait entrainer la naissance d'une nouvelle décision implicite de rejet de la même demande de titre de séjour. Par suite, la décision dont le requérant demande l'annulation étant inexistante, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC