Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-05, 2402174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Le tribunal a reconnu que M. B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui lui permettait de demander le remboursement des frais d'avocat. Il a ainsi décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros à l'avocate, en précisant que cela était "sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a utilisé cette base légale pour ordonner le versement de 800 euros à l'avocate de M. B.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent être rémunérés lorsque leurs clients bénéficient de cette aide. Le tribunal a fait référence à cette loi pour justifier le versement de la somme à l'avocate, en lien avec l'aide juridictionnelle totale accordée à M. B.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif et de l'aide juridictionnelle, tout en tenant compte des évolutions de la situation de M. B suite à l'intervention du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A B, représenté par

Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 et

75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté du 19 janvier 2024 en tant qu'il porte refus de séjour et délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 25 avril 2024 au 24 juillet 2024, ce qui a pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 30 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision de refus de séjour opposée à M. B le 19 janvier 2024. Cette décision est devenue définitive. Il a par ailleurs délivré à M. B un récépissé de demande de titre de séjour, et a ainsi, implicitement mais nécessairement abrogé la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays à destination duquel le requérant était susceptible d'être reconduit. Dès lors, les conclusions de M. B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,