Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-05, 2401199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais d'instance présentées par M. A, ce qui implique que la demande de remboursement des frais n'a pas été jugée fondée dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'instance : Concernant la demande de M. A sur les frais d'instance, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit. Cela peut être interprété comme une reconnaissance que, malgré le désistement, les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une compensation financière pour les frais engagés par M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été de donner acte du désistement de M. A et de rejeter le surplus de ses conclusions, en se basant sur les dispositions du code de justice administrative et en considérant les circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident longue durée - UE " d'une durée de 10 ans ou de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 40 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement rendu par le tribunal, au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de statuer sur la demande de délivrance du titre de séjour sollicité, sous astreinte de 40 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement rendu par le tribunal, au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'il a délivré à M. A une carte de résident, portant la mention " résident de longue durée UE " valable du 17 mai 2024 au 16 mai 2034.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte dirigées à l'encontre de la décision en litige et indique maintenir sa demande relative aux frais d'instance.

M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais de l'instance présentées par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401199