Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-20, 2401208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le juge a statué sur la demande de Mme C concernant les frais de justice, en décidant de condamner l'État à verser une somme de 300 euros. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante ». Le juge a appliqué cet article pour accorder à Mme C une indemnisation de 300 euros, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'exécution de l'ordonnance antérieure et la reconnaissance des frais de justice, tout en respectant le droit de désistement de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme D C, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2304606 du 13 décembre 2023 d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'ordonnance n° 2304606 du 13 décembre 2023 n'a pas été exécutée.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2024 le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme C a été convoquée à la préfecture pour la remise d'une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 20 août 2024 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

- et les observations de Me Sunar substituant Me Belliard qui se désiste de ses conclusions tendant au prononcé d'une astreinte mais déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2304606 du 13 décembre 2023, notifiée au préfet de Mayotte le 14 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, sans délai, à Mme C une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. Par la présente requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, Mme C demande au juge des référés d'assortir son injonction d'une astreinte.

2. Mme C déclare se désister de ses conclusions tendant au prononcé d'une astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C tendant au prononcé d'une astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.