Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-20, 2401517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'exécution : Le juge a noté que la délivrance de l'autorisation a eu lieu près de six mois après la notification de l'ordonnance, ce qui soulève des questions sur la diligence de l'administration. Le préfet n'ayant pas répondu à la demande de justification du président du tribunal, cela a justifié l'octroi d'une somme au titre des frais de justice.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé d'accorder 200 euros à Mme C B, soulignant que l'inaction de l'administration a conduit à une phase juridictionnelle d'exécution.

Interprétations et citations légales

> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin." (Code de justice administrative - Article L. 521-4)

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice. Le juge a estimé que, bien que l'autorisation ait été délivrée, le retard dans son octroi justifiait une compensation.

> "Dans tous les cas, la partie qui perd le procès peut demander à l'État de lui rembourser les frais qu'elle a engagés." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

3. Délai d'exécution : Le juge a souligné que le préfet n'a pas respecté le délai raisonnable pour exécuter l'ordonnance, ce qui a conduit à une phase d'exécution juridictionnelle. Cela met en lumière l'importance de la réactivité de l'administration dans l'exécution des décisions de justice.

En conclusion, la décision du juge des référés met en avant l'importance de l'exécution rapide des ordonnances judiciaires et la responsabilité de l'administration dans ce processus, tout en garantissant le droit à réparation pour les parties lésées par un retard injustifié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme C B, représentée par Me Bélliard, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2304699 du 26 décembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que son conseil a vainement effectué plusieurs demandes de rendez-vous en préfecture les 2 et 27 janvier 2024, 28 février 2024, 19 mars 2024 et 25 avril 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet des conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir qu'il a remis à la requérante une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le courrier du 1er juillet 2024 par lequel le président du tribunal a demandé au préfet de Mayotte de justifier, dans un délai de 15 jours, de la nature et de la date des mesures prises pour l'exécution de l'ordonnance n° 2304699 du 26 décembre 2023 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 20 août 2024 à 11 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, et entendu les observations de Me A, substituant Me Bélliard, avocat de la requérante, et celles de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte. Mme A déclare que, suite à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la requérante se désiste de ses conclusions injonctives tendant à la délivrance d'un tel document, mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Me Ben Attia déclare qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative dès lors l'enregistrement de la requête n'est pas le fait générateur de la délivrance de l'autorisation.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'ordonnance n° 2304699 du 26 décembre 2023, le juge des référés a suspendu les effets de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 28645/2023 du 24 décembre 2023 en tant qu'il fait obligation à Mme C B, ressortissante comorienne née le 26 août 2004, de quitter le territoire français sans délai. La même ordonnance enjoint également au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C B une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Ces dispositions peuvent être utilement invoquées pour assurer l'exécution d'une ordonnance rendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

3. Il résulte de l'instruction que, le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte a pris la décision de délivrer à Mme C B une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2024. Par ailleurs, à l'audience, Me A déclare que cette autorisation a bien été remise à la requérante et que celle-ci entend par conséquent se désister de ses conclusions injonctives initiales tendant à la délivrance d'une telle autorisation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il résulte également de l'instruction de la délivrance de cette autorisation est postérieure de près de 6 mois à la notification de l'ordonnance n° 2304699 du 26 décembre 2023. Elle est également postérieure à la demande d'exécution présentée par requête enregistrée le 27 juin 2024. Enfin, le préfet de Mayotte n'a pas répondu au courrier du 1er juillet 2024 par lequel le président du tribunal lui a demandé de justifier, dans un délai de 15 jours, de la nature et de la date des mesures prises pour l'exécution de l'ordonnance n° 2304699 du 26 décembre 2023 entrainant l'ouverture d'une phase juridictionnelle d'exécution. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la requérante de son désistement des conclusions injonctives de la requête tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 200 euros à la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.