Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-29, 2401520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au désistement : Le juge a constaté que le désistement de Mme B A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative. Cela signifie que la procédure n'a pas besoin de se poursuivre une fois que la partie a exprimé sa volonté de se retirer.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal d'assurer l'exécution. Toutefois, dans ce cas, l'exécution a été réalisée, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'une astreinte ou d'autres mesures.

3. Droit au désistement : Le juge a noté que le désistement de Mme B A était conforme aux règles de procédure, ce qui est en accord avec le principe de la liberté de se désister d'une instance, tant que cela est fait de manière claire et sans condition.

En conclusion, la décision du juge des référés a été de prendre acte du désistement de Mme B A, mettant ainsi fin à la procédure, car l'objet de la demande avait été satisfait par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme D B A, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé-liberté n° 2400406 du 11 mars 2024 en tant qu'elle comporte une injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ;

2°) de réitérer l'injonction en l'assortissant d'une astreinte fixée à 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'administration n'a pas déféré à l'injonction ;

- afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l'administration à une astreinte.

Par ordonnance du 13 août 2024, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2401520, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2400406.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au non-lieu à statuer, une autorisation provisoire de séjour ayant été délivrée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme B A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 28 août 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

3. Par son mémoire déposé le 28 août 2024, Mme B A exprime, en conséquence de l'obtention de l'autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler qui faisait l'objet de sa demande d'exécution, sa volonté de se désister de la présente instance Le désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.