Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-10-03, 2402394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a estimé que la requête de Mme A ne respectait pas les exigences formelles nécessaires, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a été fondée sur le constat que la requête de Mme A ne contenait pas les éléments nécessaires pour être considérée comme recevable, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, soulignant l'importance d'une argumentation juridique adéquate dans les requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a procédé à l'alignement de la parcelle cadastrée n° 20 section ZB située sur la commune de Saulzet-le-Froid lui appartenant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Dans sa requête, Mme A se borne à exposer les conditions dans lesquelles les relevés et mesures ont été effectués aux abords de sa parcelle. Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2402394

AC