Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-01, 2403126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proposition de logement : La préfète a informé le tribunal qu'une proposition de logement avait été faite à Mme A, ce qui a conduit le tribunal à s'interroger sur l'intérêt de la requête. Cela a justifié l'invitation à confirmer le maintien de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en raison de son inaction après l'invitation à confirmer sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application stricte des règles de procédure administrative, en particulier celles concernant le désistement et la confirmation de l'intérêt à agir. Le non-respect du délai imparti pour répondre a conduit à la décision de donner acte du désistement de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 26 septembre 2023.

Mme A soutient que :

- son logement est insalubre ;

- qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite depuis la décision de la commission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'une proposition de logement adapté aux besoins de Mme A lui avait été faite.

Par un courrier qui lui a été adressé par le tribunal en date du 26 août 2024, Mme A, compte tenu de l'état du dossier, a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. A la suite du mémoire en défense indiquant que Mme A avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 26 août 2024, revenu au tribunal car non réclamé. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er octobre 2024.

La présidente du tribunal,

C. Mariller

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,