Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-07-23, 2403083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux, ce qui a contribué à son irrecevabilité. L'article R. 411-1 précise que l'auteur d'une requête ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose des exigences strictes quant à la forme et au contenu des requêtes. Il stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de M. B A a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

En somme, la décision du tribunal souligne l'importance de respecter les exigences procédurales pour la recevabilité des requêtes en matière administrative, et rappelle que l'absence d'exposé des moyens et de conclusions entraîne une irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. B A communique au tribunal la décision par laquelle la préfète de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française, un acte de mariage, une attestation TCF ainsi que son acte de naissance accompagné de sa traduction en français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. B A, qui se borne à produire la décision par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française ainsi qu'un acte de mariage, un diplôme et un acte de naissance et sa traduction, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion, ni exposé d'aucun fait et moyen et elle n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,