Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-26, 2403041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des injonctions : Le tribunal a également rejeté la demande d'injonction à la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en rappelant que le juge administratif ne peut, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Il a affirmé que "le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité, ne peut faire lui-même œuvre d'administrateur".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 6316-1 du code du travail : Bien que cet article ait été mentionné par l'association pour justifier sa demande de modification de l'arrêté, le tribunal a précisé que la légalité de l'acte devait être appréciée à la date de son édiction, et non en fonction de changements de circonstances postérieurs.

3. Articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Ces articles prévoient des cas spécifiques où le juge peut adresser des injonctions. Le tribunal a clairement indiqué que la demande d'injonction de l'association ne relevait pas de ces cas, renforçant ainsi l'irrecevabilité de cette partie de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes en matière de droit administratif, soulignant les limites de l'intervention du juge dans les affaires administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, l'association Union des organismes de vacances et d'éducation populaire (UDOVEP), représentée par son président M. A, doit être regardée comme demandant à titre principal au tribunal :

1°) de modifier l'arrêté ministériel du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale pour tenir compte de l'absence d'obligation de détenir une certification qualité pour les organismes de formation sans financement public, afin le mettre en conformité avec l'article L. 6316-1 du code du travail ;

2°) d'enjoindre à la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté de réexaminer et de faire droit à sa demande d'inscription sur la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En premier lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation.

3. Par la présente requête, l'association UDOVEP doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier l'arrêté ministériel du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale pour tenir compte de l'absence d'obligation de détenir une certification qualité pour les organismes de formation sans financement public, afin de le mettre en conformité avec l'article L. 6316-1 du code du travail. Cette demande d'abrogation partielle d'un acte réglementaire, qui est présentée à titre principal, est manifestement irrecevable.

4. En second lieu, le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

5. En l'espèce, l'association requérante présente des conclusions tendant, à titre principal, à ce qu'il soit fait injonction à la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté de réexaminer et de faire droit à sa demande d'inscription sur la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration. De telles conclusions à fin d'injonction, qui sont présentées à titre principal, sont, eu égard à l'office du juge administratif, tel que rappelé au point précédent, irrecevables.

6. Par suite, la requête de l'association UDOVEP ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association UDOVEP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union des organismes de vacances et d'éducation populaire.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière