Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-10-03, 2402412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonctions à l'administration : Le juge a précisé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de formuler des injonctions à l'administration. Cela signifie que même si les requérants avaient des raisons valables de s'opposer aux travaux, le cadre juridique ne permet pas de telles demandes dans le cadre d'une procédure de référé.

3. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la requête était irrecevable et a donc été rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond des demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "le rejet de ces conclusions entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la précision dans la formulation des demandes devant le juge des référés, ainsi que les limites de son pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme D A et M. E B, représentés par Me Verdier, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Carlat de cesser les travaux entrepris sis 10 - 12 rue Elie Sergues, au lieu-dit Le Bourg, sur la parcelle cadastrée section C n° 70 et de rétablir le droit de passage dont ils bénéficient pour accéder à leur propriété située sur la parcelle cadastrée section C n° 71 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carlat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 27 septembre 2024 sous le n° 2402411 ;

- l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme A et M. B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au maire de la commune de Carlat de cesser les travaux entrepris par la commune sur la parcelle cadastrée section C n° 70 et de rétablir le droit de passage dont ils bénéficient pour accéder à leur propriété située sur la parcelle cadastrée voisine. Ils n'identifient toutefois aucune décision administrative dont ils demandent la suspension et il n'entre pas dans l'office du juge du référé suspension d'adresser à titre principal des injonctions à l'administration. Les conclusions de la requête sont dès lors irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Le rejet de ces conclusions entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à M. E B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402412zr