Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2023-07-07, 2201761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la précarité : Bien que Mme A ait des charges mensuelles de 638 euros, le tribunal a noté qu'elle avait retrouvé un emploi avec des salaires significatifs (1 558,14 euros en mai 2022 et 1 916,20 euros en juin 2022) et qu'elle bénéficiait d'autres aides. Le tribunal a conclu que sa situation financière ne justifiait pas une remise totale de la dette.

3. Absence d'erreur d'appréciation : Le tribunal a estimé que le président du conseil départemental avait correctement évalué la situation de Mme A en lui accordant une remise de 30% de sa dette, tout en maintenant un plan de remboursement raisonnable. Le jugement souligne que le président n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-25 : Cet article stipule que le président du conseil départemental peut accorder une remise de dette si le débiteur est de bonne foi et que sa situation le justifie. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier la décision de maintenir une partie de la dette, en considérant que la situation de Mme A ne justifiait pas une remise totale.

3. Code de justice administrative - Article R. 772-9 : Cet article permet la clôture de l'instruction lorsque les parties ne sont pas présentes. Le tribunal a appliqué cette règle pour procéder à l'audience en l'absence des parties, ce qui a permis de rendre une décision sur le fond.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du département de Saône-et-Loire, considérant que la décision de remise partielle de la dette était justifiée au regard des éléments de fait et de droit présentés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de Saône-et-Loire relatif à une dette de revenu de solidarité active (RSA).

Mme A soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Le département soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

3. Le 2 juin 2021, la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer auprès de Mme A un paiement indu de RSA d'un montant de 1 834,86 euros au titre de la période allant du 1er mars au 31 mai 2021. Le 4 juin 2021, l'intéressée a sollicité une remise gracieuse de cette dette de RSA. Par une décision du 23 mai 2022, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 550,46 euros. La requérante doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder une remise totale de sa dette de RSA au regard de son office défini au point 2.

4. Il est vrai qu'il résulte de l'instruction que Mme A a contacté les services de la CAF de Saône-et-Loire à plusieurs reprises, notamment les 3 mars et 2 juin 2021, afin de les avertir de sa reprise d'une activité salariée depuis le 15 février 2021 et que le retard pris par la CAF à prendre en compte ce changement de situation professionnelle est directement à l'origine de l'indu de RSA qui lui a été réclamé. Dans ces conditions, et ainsi que l'admet d'ailleurs le département de Saône-et-Loire en défense, la bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause.

5. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que, même si ses charges mensuelles peuvent être évaluées à une moyenne de 638 euros, Mme A a retrouvé une activité salariée pour laquelle elle a notamment perçu un salaire de 1 558,14 euros en mai 2022 et de 1 916,20 euros en juin 2022 et a par ailleurs bénéficié d'une pension alimentaire et de plusieurs aides sociales, au titre des mois de mai, juin et juillet 2022, de respectivement 331,82 euros, 131,44 euros et enfin, 262,27 euros. D'autre part, il n'apparait pas que l'état de précarité de l'intéressée se serait significativement dégradé depuis lors. Dans ces conditions, en décidant d'accorder à Mme A une remise de sa dette de 30% tout en prévoyant que les modalités de remboursement du solde de cette dette seraient de 52,75 euros par mois et en refusant de procéder à une remise de dette supérieure, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a pas commis, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'erreur d'appréciation.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de Saône-et-Loire.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

L. BoissyLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier0