Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Abramowitch, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a décidé de récupérer un indu d'allocation de logement sociale (ALS), d'un montant de 1 054 euros, et la décision rejetant implicitement le recours préalable exercé le 13 décembre 2021 contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soutient que :
- la décision du 23 novembre 2021 est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ;
- en lui notifiant un indu de 1 054 euros d'ALS alors que la CAF de la Côte-d'Or a commis des erreurs et " manqué de diligence ", la directrice de la CAF a commis une " erreur manifeste d'appréciation ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
La CAF de la Côte-d'Or soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Par un courrier du 21 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision 23 novembre 2021 ne sont pas recevables dès lors que la décision implicite prise par la directrice de la CAF de la Côte-d'Or sur le recours administratif préalable obligatoire qui a été exercé le 13 décembre 2021 contre cette décision s'y est substituée est ainsi seule susceptible d'être déférée au juge.
Le 26 juin 2023 la CAF de la Côte-d'Or a présenté ses observations au courrier du 21 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Boissy a lu son rapport et entendu les observations de Me Abramowitch représentant Mme C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
4. A la suite de plusieurs vérifications effectuées en novembre et décembre 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a décidé, le 23 novembre 2021, de récupérer un indu d'allocation de logement sociale (ALS), d'un montant de 1 054 euros, au titre de la période allant de février 2018 à décembre 2018. Le recours préalable, mentionné au point 2, que l'intéressée a exercé le 13 décembre 2021 a été implicitement rejeté. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision du 23 novembre 2021 et la décision rejetant implicitement son recours préalable et d'exercer son office défini au point 2.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 23 novembre 2021 :
5. Ainsi qu'il vient d'être dit au point 2, la décision implicite prise par la directrice de la CAF de la Côte-d'Or sur le recours administratif préalable obligatoire qui a été exercé le 13 décembre 2021 s'est substituée à la décision du 23 novembre 2021 et est ainsi, en tout état de cause, seule susceptible d'être déférée au juge. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2021 ne sont dès lors pas recevables.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision rejetant implicitement le recours préalable :
S'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :
6. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Pour autant, les moyens tirés du vice d'incompétence et du défaut de motivation de la décision initiale, qui sont en tout état de cause propres à cette dernière et ont nécessairement disparu avec elle, ne peuvent pas être utilement invoqués. De même, seules les irrégularités procédurales relatives à la décision initiale qui présentent un caractère irrémédiable peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire.
7. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 6, le moyen tiré de ce que Mme A n'était pas compétente pour signer la décision du 23 novembre 2021 est inopérant à l'égard de la décision implicite attaquée.
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation :
8. D'une part, la décision par laquelle l'autorité compétente statue expressément sur le recours administratif d'une personne qui conteste le bien-fondé d'un paiement indu d'ALS doit être motivée en application des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer, soit directement dans les mentions de la décision soit par référence à la décision initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.
9. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le moyen tiré de ce que la décision du 23 novembre 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation est inopérant à l'égard de la décision implicite attaquée.
11. En second lieu, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C a demandé la communication des motifs de la décision rejetant implicitement son recours exercé contre la décision lui notifiant le paiement indu d'ALS avant l'expiration du délai de recours contentieux qui est intervenue, au plus tard, le 13 juin 2022, deux mois après l'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif de Dijon. En s'abstenant de communiquer les motifs de cette décision, lesquels ont d'ailleurs été révélés par ses écritures en défense, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or n'a dès lors pas méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
S'agissant du moyen tiré de l'" erreur manifeste d'appréciation " :
12. La requérante soutient que la directrice de CAF la Côte-d'Or a commis une " erreur manifeste d'appréciation " en lui notifiant un indu de 1 054 euros d'ALS alors que c'est la CAF elle-même qui " a commis des erreurs " et " manqué de diligence ".
13. D'une part, à supposer Mme C ait entendu critiquer le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé, le moyen qui vient d'être analysé au point 12 n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. La CAF de la Côte-d'Or, dans des écritures détaillées et accompagnées de nombreux documents, a au demeurant précisément justifié l'origine de l'indu d'ALS en litige.
14. D'autre part, à supposer que Mme C puisse être regardée, par l'argumentaire exposé au point 12, comme invoquant sa bonne foi, un tel moyen est inopérant dans un litige de contestation du bien-fondé d'un indu d'ALS. Il appartient seulement à l'intéressée, si elle s'y croit fondée -et comme elle avait d'ailleurs été invitée à le faire par la CAF-, de présenter la demande de remise gracieuse mentionnée au point 3.
15. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 6 à 14 la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite attaquée.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, pour le compte duquel agit la CAF de la Côte-d'Or et qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme C au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
L. BoissyLa greffière,
A. Roussilhe
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier0