Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. D C et
Mme F B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A C, contestent la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement du lycée
Camille Claudel de Digoin a infligé une sanction de blâme à leur fils scolarisé en classe de seconde.
Ils soutiennent que la décision en litige est disproportionnée au regard des manquements qui peuvent être effectivement reprochés à leur fils.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
18 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 20 octobre 2022, le chef d'établissement du lycée Camille Claudel de Digoin a informé M. C et Mme B qu'il avait décidé d'infliger à leur fils A C, scolarisé en classe de seconde, un blâme au motif que celui-ci avait frappé son camarade derrière la tête et jeté un morceau de gomme pendant le cours de français. Par la présente requête, M. C et Mme B doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette décision.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". Aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : () 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; / 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. / A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : / a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. () / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. () ". Aux termes de l'article R. 511-13 de ce code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes () ". Enfin, selon l'article R. 511-14 de ce code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13 ".
3. D'autre part, aux termes du règlement intérieur du lycée Camille Claudel en son chapitre III " Règles de vie ", B " Tenue et comportement " : " Tout élève se doit d'adopter une tenue propre, décente et appropriée au cadre scolaire. Son comportement doit, en toute circonstance et tout lieu, être correct, pondéré, respectueux d'autrui. () Tout comportement manifestement outrancier ou provocateur est un motif de sanction. Le respect d'autrui et la politesse sont une nécessité impérieuse de la vie en communauté. Par conséquent, qu'elle participe ou non d'un " bizutage ", aucune brimade physique ou morale n'est acceptée ". Les sanctions disciplinaires dont la liste est arrêtée à l'article R. 511-13 précité du code de l'éducation sont rappelées au sein du chapitre V " La discipline " du règlement intérieur.
4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté, que le jeune A, qui a reconnu les faits, a, le 11 octobre 2022 en cours de français, frappé un camarade de classe derrière la tête et jeté un morceau de gomme. Dès lors, par son comportement, l'élève a manqué aux obligations rappelées ci-dessus par le règlement intérieur. Ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction. Par suite, compte tenu de ces éléments et des faits reprochés, la sanction de blâme prononcée à l'encontre du jeune A ne présente pas, malgré ses bons résultats scolaires et les excuses qu'il a présentées à son camarade, un caractère disproportionné. Par voie de conséquence, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et Mme F B ainsi qu'à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère ;
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
V. E
Le président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,