Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par
Me Appaix, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence pendant une durée de six mois ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation et de modifier les modalités de son assignation à résidence ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
-les modalités de contrôle qui lui sont imposées sont disproportionnées.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une décision du 25 septembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 8 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
15 septembre 2023.
Par un courrier du 14 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne peuvent légalement fonder l'assignation à résidence de Mme B, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante indienne née en 1986, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an édictée le 10 mars 2023 par le préfet de Saône-et-Loire. Par un jugement du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours formé par Mme B à l'encontre de ces décisions. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire a assigné l'intéressée à résidence pendant une durée de six mois. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
" Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Par décision du 25 septembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 de ce même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-4 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ".
6. Les dispositions précitées instituent deux régimes distincts d'assignation à résidence pour les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peuvent quitter immédiatement le territoire français. D'une part, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet d'assigner à résidence, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, un ressortissant étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire national mais dont l'éloignement constitue une perspective raisonnable. D'autre part, l'article L. 731-3 de ce code permet au préfet d'assigner à résidence, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, un étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, jusqu'à-ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation. Ces deux régimes d'assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes.
7. Pour fonder la mesure d'assignation à résidence de Mme B pour une durée de six mois, l'arrêté en litige, adopté sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par arrêté du 10 mars 2023, qu'elle n'a pas exécutée. L'arrêté en litige relève également que Mme B, qui détient un passeport indien valable jusqu'au 19 décembre 2028, est dans l'impossibilité temporaire de regagner son pays d'origine en raison de la perturbation exceptionnelle des échanges aériens avec la République d'Inde. Le préfet en conclut que les modalités de retour de Mme B dans son pays d'origine ne sont pas à ce jour connues mais qu'" il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français " et que, ainsi que cela ressort de l'article 1er de l'arrêté, " cette dernière doit organiser son départ dans les plus brefs délais ". Il ressort de cette motivation que le préfet de Saône-et-Loire a considéré qu'il existait, à la date à laquelle il a assigné l'intéressée, une perspective raisonnable d'éloignement. Dans ces conditions, Mme B ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence édictée sur le fondement du 1° de l'article
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance du champ d'application de la loi.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. L'exécution du présent jugement implique seulement que, dans un délai de deux mois suivant sa notification, le préfet de Saône-et-Loire procède au réexamen de la situation de
Mme B.
Sur les frais liés au litige :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par Mme B.
Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a assigné Mme B à résidence pendant une durée de six mois est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Saône-et-Loire et à
Me Appaix.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
V. C
Le Président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,