Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-19, 2302392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés ne serait pas établie."

2. Qualification juridique des propos : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel les propos tenus par M. B ne constituaient pas des insultes ou des menaces. Il a affirmé que les propos tenus par M. B avaient un caractère outrageant et menaçant, justifiant ainsi la sanction.

> "C'est sans commettre l'erreur de qualification juridique qui lui est reprochée que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a pu retenir que M. B avait proféré des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement."

3. Rejet des conclusions financières : Le tribunal a également rejeté la demande de M. B de faire supporter les frais de justice par l'État, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement..."

2. Code pénitentiaire - Article R. 235-12 : Cet article fixe la durée maximale de la mise en cellule disciplinaire pour une faute du premier degré. Le tribunal a confirmé que la sanction de cinq jours avec sursis était conforme à cette disposition.

> "La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré..."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne devait pas supporter les frais.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat..."

En conclusion, le tribunal a validé la décision de sanction disciplinaire à l'encontre de M. B, en se fondant sur des éléments factuels et juridiques clairs, tout en rejetant les demandes de compensation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B, représenté par Me Poix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 30 mai 2023 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Dijon lui a infligé une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a ni été menaçant ni proféré des menaces à l'encontre d'un surveillant ;

- le fait de qualifier quelqu'un de raciste ne constitue ni une insulte, ni une menace ni un propos outrageant au sens de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 23 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 10 février 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2024 par ordonnance du même jour.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hugez,

- les conclusions de M. C,

- et les observations de Me Poix, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, alors détenu à la maison d'arrêt de Dijon, s'est vu infliger le 30 mai 2023 par le président de la commission de discipline de cette maison d'arrêt une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis, pour avoir proféré des propos outrageants et menaçants à l'encontre d'un surveillant et pour avoir refusé de se soumettre à une mesure de sécurité et d'obtempérer aux injonctions du personnel de l'établissement. Par une décision explicite du 13 juin 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a partiellement admis le recours administratif préalable obligatoire formé le 8 juin 2023 par l'intéressé à l'encontre de cette sanction, a abandonné le second motif précité de sanction et a maintenu le quantum de la sanction prononcée au seul motif de la tenue de propos outrageants et menaçants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement pénitentiaire. M. B demande au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () ". Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ".

3. Il est constant, comme le reconnaît au demeurant l'intéressé, que le 8 mai 2023, à 14 h 10, lors d'un départ en promenade, M. B a traité de raciste un membre du personnel pénitentiaire qui lui avait, le matin même, intimé l'ordre, à plusieurs reprises et sans succès, de descendre d'une grille de protection sur laquelle le requérant était monté pour " faire des tractions " et avait, en conséquence, rédigé un compte rendu d'incident, à l'annonce duquel l'intéressé a déclaré " s'en battre les c ". En outre, il ressort tant du compte rendu d'enquête produit à l'instance que du compte rendu d'incident précité que l'intéressé a également proféré des menaces à l'encontre du surveillant ayant rédigé le compte rendu d'incident relatif aux faits survenus le matin. Si M. B conteste la réalité de ces dernières paroles, il n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément de nature à mettre valablement en doute l'exactitude ou la sincérité du compte-rendu d'incident établi par le surveillant qui les a constatés. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés ne serait pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

4. En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, tant les menaces proférées à l'encontre du membre du personnel pénitentiaire ayant informé M. B de la rédaction d'un compte rendu d'incident (" si vous continuez à me titiller, ça va mal se passer pour vous "), que le fait d'avoir traité l'après-midi ce même surveillant de raciste constituent des propos présentant, les premiers un caractère menaçant et les seconds un caractère outrageant à l'égard du personnel pénitentiaire, dès lors qu'il n'est nullement établi que le surveillant concerné aurait pu avoir un tel comportement. Par suite, c'est sans commettre l'erreur de qualification juridique qui lui est reprochée que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a pu retenir que M. B avait proféré des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2023, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 30 mai 2023 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Dijon lui a infligé une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Hugez, premier conseiller,

M. Cherief, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024

Le rapporteur,

I. Hugez

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc