Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Riquet-Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;
4°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle et porte une atteinte à sa vie privée et familiale ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Des pièces, enregistrées le 2 février 2024, ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné,
- et les observations de Me Riquet-Michel, représentant le requérant, et les observations du requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant turc né le 24 août 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 novembre 2022. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 27 mars 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 septembre 2023. Le 31 octobre 2023, le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 16 novembre 2023. Par un arrêté du 20 décembre 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. Dès lors que le requérant a obtenu en cours d'instance l'aide juridictionnelle totale, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour au titre de l'asile :
4. Le requérant, qui est présent sur le territoire français depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, la Turquie, en raison de violences et discriminations subies du fait de ses opinions politiques qu'il a notamment manifestées en faveur du peuple kurde et pour lesquelles il a fait l'objet d'une condamnation. Toutefois, alors qu'au demeurant le requérant, qui se borne à produire le récit qui a fondé sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile puis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de sa demande de réexamen, un article rédigé en langue anglaise faisant état du climat conflictuel qui sévit dans une région de la Turquie, une attestation non circonstanciée indiquant qu'il aurait subi un préjudice moral lors d'un tremblement de terre ainsi que la traduction d'un document mentionnant une " poursuite " en raison de son absence lors d'un recensement dans le cadre d'un service militaire, ne justifie pas la réalité des risques personnels et actuels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, ni davantage, alors qu'il est présent en France depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, de liens qu'il aurait tissés en France ou d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour du requérant en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
8. Le requérant soutient qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, la Turquie, en raison de violences et de discriminations subies eu égard à ses opinions politiques qu'il a notamment manifestées en faveur du peuple kurde et pour lesquelles il a fait l'objet d'une condamnation. Toutefois, le requérant, dont la demande de réexamen de sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qui produit le récit qu'il a exposé lors de sa demande d'asile, un article rédigé en langue anglaise faisant état du climat conflictuel sévissant dans une partie de la Turquie en 2016, une attestation non circonstanciée indiquant qu'il aurait subi un préjudice moral lors d'un tremblement de terre, ainsi que la traduction d'un document mentionnant une " poursuite " en raison de son absence lors d'un recensement dans le cadre d'un service militaire, à l'appui de ses allégations qui présentent un caractère sommaire, n'établit pas la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé actuellement et personnellement en cas de retour en Turquie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :
11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".
12. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.
13. En l'espèce, le requérant ne fait état d'aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil du requérant de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Riquet-Michel.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le magistrat désigné,
P. NicoletLa greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,lc