Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B, représentée par Me Nourani, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à lui verser dans l'hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la décision de remise aux autorités croates est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, insuffisamment motivée et elle est entachée d'un vice entachant la procédure contradictoire dès lors qu'elle n'a pas pu présenter ses observations, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le préfet ne justifie pas que les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent qualifié de la préfecture, des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 Eurodac dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'une information préalable à sa prise d'empreintes dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle la comprend, des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 en l'absence de précision de la date limite à laquelle le transfert devait être effectué, elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucun critère de détermination de l'Etat responsable n'est visé, et elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en raison des défaillances systémiques qui affectent les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie et de sa particulière vulnérabilité ;
- la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, et elle doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision de remise aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, président, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nicolet ;
- les observations de Me Nourani, pour la requérante, qui a indiqué que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées et de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 sont abandonnés, repris les conclusions et autres moyens exposés dans la requête, en soulignant la particulière vulnérabilité de l'intéressée qui n'a pas été prise en compte par le préfet, et ajouté un moyen tiré du défaut de justification de la saisine des autorités croates en vue de la prise en charge de la requérante.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante congolaise née le 7 mars 1974, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités croates :
3. La décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée, et il ne ressort ni de sa motivation ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avent de prendre cette décision.
4. Le moyen tiré du vice entachant la procédure contradictoire, dès lors que la requérante allègue qu'elle n'a pas pu présenter ses observations, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Le préfet justifie que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, le 6 novembre 2023, à la date à laquelle elle a déposé sa demande d'asile, au cours duquel l'intéressée a pu présenter ses observations, qui ont été consignées dans un rapport signé par elle. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
6. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions du 1. de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Dès lors, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes de l'Etat qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1. de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant.
7. Si la requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions du 2 de de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, mais sont sans incidence sur sa légalité.
8. Le préfet justifie qu'il a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de l'intéressée le 18 décembre 2023 sur le fondement des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.
9. Dès lors que la décision de transfert en litige a été adoptée sur le fondement des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, en vue de la reprise en charge de la requérante par les autorités croates, le moyen tiré du défaut de mention des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande de protection est inopérant.
10. Si la requérante fait valoir que des défaillances systémiques et des lacunes préoccupantes affectent les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, le seul article qu'elle produit en ce sens, qui fait état de pratiques des autorités croates de renvois forcés illégaux et d'expulsions collectives, n'est toutefois pas, eu égard à sa portée générale, de nature à établir qu'elle y serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants et que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un état membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, les documents médicaux produits, et notamment l'attestation de suivi du 16 février 2024, établie par un médecin psychiatre du centre hospitalier universitaire de Dijon, qui mentionne le récit des exactions alléguées par l'intéressée, certifie des éléments de trouble dépressif majeur avec détresse anxieuse sur fond de stress post-traumatique qui nécessitent un traitement médicamenteux et des soins qui doivent être poursuivis de manière régulière, ne sont pas suffisants pour établir une situation de vulnérabilité telle que le préfet du Doubs aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou entaché la décision en litige d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'instruire en France la demande d'asile de la requérante et en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
11. Dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision de remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile, elle n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé, et il ne ressort ni de sa motivation ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre cette décision.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au préfet du Doubs et à Me Nourani.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
Le magistrat désigné,
P. NicoletLe greffier,
L. Lelong
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,