Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-26, 2400791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la requérante : Le juge a souligné que, même en cas de problème technique, il n'y avait pas d'inertie de l'administration. Il a précisé que "il lui appartient donc simplement de réitérer sa demande en ligne de rendez-vous".

3. Rejet des demandes accessoires : En conséquence, le juge a rejeté la demande de Mme B pour le versement de frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a interprété ces conditions comme étant cumulatives. Il a noté que la requérante ne démontrait pas l'urgence, car elle avait été informée de son rendez-vous et n'avait pas justifié son absence. Cela a conduit à la conclusion que "la condition d'utilité de la mesure demandée n'est pas davantage démontrée".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de demander le remboursement des frais de justice. Le juge a rejeté la demande de Mme B sur ce fondement, en soulignant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ses conclusions, compte tenu du rejet de sa requête principale.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur la responsabilité de la requérante dans la gestion de son dossier administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 et des mémoires complémentaires produits les 18 et 21 mars 2024, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un rendez-vous dans ses services afin de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, avec droit au travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son récépissé a expiré le 27 février sans que l'administration, contrairement à ce qui est soutenu, l'ait convoquée afin de le renouveler, de sorte qu'elle se trouve dans une situation des plus précaires ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et est exposée à la perte de son emploi.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 et 19 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Mme A, qui a elle-même tardé à déposer sa demande de carte de résident et n'a pas respecté le délai prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne démontre pas l'urgence alléguée ;

- la condition d'utilité de la mesure demandée n'est pas davantage démontrée, dès lors que Mme A a bien été convoquée à un rendez-vous, programmé le 29 février, et s'est abstenue de l'honorer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de cette disposition d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire.

2. Mme A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction, notamment des captures d'écran versées aux débats par le préfet de la Côte-d'Or, que Mme A a sollicité en ligne, le 15 février 2024, un tel rendez-vous et se l'est vu fixer, par courriel du 27 février, au 29 du même mois à 8 heures 35, avec l'indication que sa demande de récépissé avait été instruite et validée. Ce courriel, contrairement à ce qu'elle soutient, a bien été envoyé et n'est pas demeuré dans la boîte de brouillons du service de messagerie en cause, qui n'en est d'ailleurs pas dotée selon l'affirmation non démentie du préfet. A supposer même qu'un problème technique soit survenu, empêchant la réception effective de cette convocation, il est du moins avéré que Mme A ne se heurte pas, comme elle le prétend, à l'inertie ou au mauvais vouloir de l'administration. Il lui appartient donc simplement de réitérer sa demande en ligne de rendez-vous, de sorte que la mesure sollicitée ne répond pas à la condition d'utilité fixée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris sa demande accessoire présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 26 mars 2024.

Le président du tribunal

juge des référés,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière