Vu la procédure suivante :
I, Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, sous le n°2402756, M. C A et Mme G A, représentés par Me Robiquet, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2024, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille B A au titre de l'année scolaire 2024-2025, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille B A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie : la rentrée scolaire est proche et ils vont être contraints d'inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé d'enseignement alors qu'elle a toujours été instruite en famille ; cette scolarisation provoquerait nécessairement une rupture dans la continuité pédagogique, ce qui viendrait bouleverser la situation de l'enfant ; la décision litigieuse produirait des conséquences graves et immédiates sur leurs intérêts et ceux de leur fille ; attendre le jugement de l'affaire au fond entrainerait pour eux des conséquences manifestes qui justifient que soit reconnue une situation d'urgence ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :
- est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier et de remettre en cause le cas échéant l'existence d'une situation propre à l'enfant, mais seulement d'apprécier que cette situation soit suffisamment étayée, de vérifier que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de la pédagogie adaptée à l'enfant et de contrôler que le parent instructeur dispose de cette capacité ;
- est entachée d'une erreur de fait quant à l'existence d'une situation propre à l'enfant justifiant son projet éducatif ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que le projet éducatif de leur fille organise son temps du travail et ses activités, notamment ses activités physiques et culturelles, en fonction de ses capacités et de son rythme d'apprentissage et de ses besoins physiologiques, ce que ne permet pas une scolarisation en établissement scolaire, laquelle mettrait fin à la continuité pédagogique de l'instruction en famille autorisée au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Le recteur de l'académie de Dijon soutient que :
- les conclusions dirigées contre la décision initiale du 24 juin 2024 sont irrecevables, dès lors que la décision de la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille du 16 juillet 2024 statuant sur le recours administratif préalable obligatoire des intéressés s'y est substituée ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou aux leurs ou à lui porter préjudice ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
II, Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, sous le n°2402758, M. C A et Mme G A, représentés par Me Robiquet, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2024, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille E A au titre de l'année scolaire 2024-2025, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille E A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie : la rentrée scolaire est proche et ils vont être contraints d'inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé d'enseignement alors qu'elle a toujours été instruite en famille ; cette scolarisation provoquerait nécessairement une rupture dans la continuité pédagogique, ce qui viendrait bouleverser la situation de l'enfant ; la décision litigieuse produirait des conséquences graves et immédiates sur leurs intérêts et ceux de leur fille ; attendre le jugement de l'affaire au fond entrainerait pour eux des conséquences manifestes qui justifient que soit reconnue une situation d'urgence ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :
- est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier et de remettre en cause le cas échéant l'existence d'une situation propre à l'enfant, mais seulement d'apprécier que cette situation soit suffisamment étayée, de vérifier que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de la pédagogie adaptée à l'enfant et de contrôler que le parent instructeur dispose de cette capacité ;
- est entachée d'une erreur de fait quant à l'existence d'une situation propre à l'enfant justifiant son projet éducatif ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'intérieur supérieur de l'enfant, dès lors que le projet éducatif de leur fille organise son temps du travail et ses activités, notamment ses activités physiques et culturelles, en fonction de ses capacités et de son rythme d'apprentissage et de ses besoins physiologiques, ce que ne permet pas une scolarisation en établissement scolaire, laquelle mettrait fin à la continuité pédagogique de l'instruction en famille autorisée au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Le recteur de l'académie de Dijon soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie, d'une part, en ce que la commission académique chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire formé par les requérants à l'encontre de la décision du 24 juin 2024 statuera sur leur recours le 27 août 2024, d'autre part, en ce que les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou aux leurs ou à lui porter préjudice ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
III, Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, sous le n°2402760, M. C A et Mme G A, représentés par Me Robiquet, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2024, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fils D A au titre de l'année scolaire 2024-2025, ainsi que de la décision du 16 juillet 2024, par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale ;
2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruction en famille pour leur fils D A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie : la rentrée scolaire est proche et ils vont être contraints d'inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé d'enseignement ; l'année scolaire aura débutée lorsque le juge du fond se prononcera sur leur recours en annulation ; la décision contestée préjudicie gravement aux intérêts de leur enfant, dès lors qu'une scolarisation en établissement scolaire ne correspond pas à ses besoins et méthodes d'apprentissage et ne permettrait plus une instruction en français et en anglais ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation des spécificités caractérisant la situation propre à leur fils justifiant une instruction en famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Le recteur de l'académie de Dijon soutient que :
- les conclusions dirigées contre la décision initiale du 24 juin 2024 sont irrecevables, dès lors que la décision de la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille du 16 juillet 2024 statuant sur le recours administratif préalable obligatoire des intéressés s'y est substituée ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou aux leurs ou à lui porter préjudice ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les requêtes au fond enregistrées le 13 août 2024, sous les nos 2402757, 2402759 et 2402761 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blacher, en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience,
- le rapport de M. Blacher, juge des référés ;
- les observations de Me Robiquet, représentant M. et Mme A, qui reprend les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures ;
- et les observations de M. F, représentant le rectorat de l'académie de Dijon, qui reprend également les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A ont sollicité, au mois de mai 2024, la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille pour leurs enfants B, D et E, nés respectivement en 2013, 2014 et 2018, au titre de l'année scolaire 2024-2025 en se prévalant d'une situation propre aux enfants motivant un projet éducatif spécifique. Par trois décisions du 24 juin 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a rejeté ces demandes. Par des courriers du 9 juillet 2024, les requérants ont formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions. Par deux décisions du 16 juillet 2024, la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille a rejeté les recours relatifs aux enfants B et D. Les requérants demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 24 juin 2024, par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a rejeté leurs demandes d'autorisation d'instruction en famille pour leurs trois enfants, ainsi que des décisions implicites ou explicite de rejet de leurs recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.
2. Les requêtes n° 2402756, 2402758 et 2402760 ont été présentées par les mêmes requérants et concernent la situation d'une fratrie. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article R. 522-1 de ce code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Sur l'étendue du litige :
4. D'une part, la commission de l'académie de Dijon compétente a rejeté, par deux décisions du 16 juillet 2024, les recours administratifs préalables obligatoires formés par M. et Mme A contre les décisions du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne du 24 juin 2024 rejetant leurs demandes d'instruction en famille pour leurs enfants B et D A. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension doivent être regardées comme étant dirigées contre ces décisions du 16 juillet 2024, qui se sont substituées à celles du 24 juin 2024.
5. D'autre part, à la date de la présente ordonnance, la commission de l'académie de Dijon compétente n'a pas statué sur le recours administratif préalable obligatoire formé par les requérants contre la décision du 24 juin 2024 rejetant leur demande d'instruction en famille pour leur enfant E A. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension ne peuvent être dirigées qu'à l'encontre de la décision initiale du 24 juin 2024.
Sur l'urgence :
S'agissant de la requête n° 2402758 :
6. Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire, la suspension de la décision initiale peut être demandée au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé.
7. En l'espèce, en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, la décision de refus d'instruction en famille dont les requérants demandent la suspension doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant une commission académique. Les intéressés justifient avoir formé ce recours le 9 juillet 2024, soit dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée du 24 juin 2024 relative à l'enfant E A. Toutefois, dans ses écritures en défense enregistrées au greffe le 22 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon indique, sans être contredit, que la commission académique chargée d'examiner ce recours administratif préalable obligatoire statuera le 27 août 2024, soit le lendemain de l'audience publique programmée le 26 août 2024 à 11 h30. Dans ces conditions, alors qu'une éventuelle suspension de la décision attaquée ne vaudrait, en tout état de cause, que jusqu'à l'intervention de la décision prise par la commission académique dans sa séance du 27 août 2024, la condition d'urgence ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme remplie.
S'agissant des requêtes nos 2402756 et 2402760 :
8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.
9. Tout d'abord, si les requérants font valoir que la rentrée scolaire est proche et qu'attendre le jugement des affaires au fond entrainerait pour eux des conséquences manifestes, aucune des deux circonstances invoquées n'est de nature à caractériser, à elle-seule, une situation d'urgence.
10. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation que, pour les enfants de trois à seize ans soumis à l'obligation scolaire, le principe est celui de la scolarisation en établissement d'enseignement public ou privé et l'exception est l'instruction en famille, sur autorisation délivrée annuellement, sans aucun droit au renouvellement. Dans ces conditions, si les décisions contestées les obligent à inscrire leurs enfants dans un établissement public ou privé d'enseignement alors qu'ils ont toujours été instruits en famille, les requérants ne démontrent pas que cette situation provoquera nécessairement une rupture dans la continuité pédagogique et un bouleversement de l'équilibre des enfants à l'origine d'une situation d'urgence.
11. Enfin, M. et Mme A indiquent que les décisions en litige produisent des conséquences graves et immédiates sur leurs intérêts et ceux de leurs enfants. Toutefois, les éléments allégués, relatifs à l'organisation du temps de travail des enfants et de leurs activités sportives, artistiques ou de loisirs en fonction de leurs capacités et de leur rythme d'apprentissage, ainsi que de leurs besoins physiologiques, ne démontrent pas que la situation de ces enfants présenterait des spécificités telles qu'elles seraient incompatibles avec leur scolarisation, au besoin aménagée, en établissement ou les exposeraient, une fois scolarisés, à un risque particulier caractérisant une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts. Dans les circonstances de l'espèce, la scolarisation des enfants et les effets du refus de leur délivrer les autorisations sollicitées ne peuvent être regardés comme portant une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des requérants ou de leurs enfants. Par suite, la condition d'urgence qui, en la matière, n'est pas présumée et ne saurait se déduire de la nature même des décisions en litige, ne peut être regardée comme remplie.
12. Il résulte de tout ce qui précède que l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes nos 2402756, 2402758 et 2402760 de M. et Mme A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme G A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 26 août 2024.
Le juge des référés,
S. Blacher
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
Nos 2402756, 2402758, 2402760