Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, sans délai, un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard, à compter de la décision ;
3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
4°) de l'informer, sans délai, de la date et de l'heure de l'audience publique, en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'urgence est établie, dès lors que sa demande de titre de séjour n'est ni abusive, ni dilatoire, qu'il poursuit effectivement ses études en France, qu'il a nécessairement besoin de justifier de la régularité de sa présence en France mais aussi d'exercer les droits que lui confère le document provisoire de séjour délivré à tout étranger remplissant les conditions mises pour sa délivrance, que la détention d'un récépissé est nécessaire afin de conserver son emploi qui lui est indispensable pour financer ses études ; il incombait à l'administration de le munir d'un tel document, dès lors que le dossier présenté est complet ;
- pour les mêmes motifs, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte revêtent un caractère utilitaire ; le récépissé constitue, au regard des stipulations de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation de présence sur le territoire puisqu'il permet de justifier de la régularité du séjour ; le préfet n'a pas statué sur la nouvelle demande de titre de séjour, laquelle n'est ni abusive ni dilatoire ; sans prémunir l'étranger qui en est détenteur de toute mesure d'éloignement, ce document qui vaut récépissé est de nature à constituer un obstacle à l'édiction d'une décision de refus de délai de départ volontaire susceptible d'accompagner une obligation de quitter le territoire français ;
- les mesures qui seront ordonnées par le juge dans le cadre de cette procédure ne feront obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de cinq cent euros soit mise à la charge du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de M. A visant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour aurait pour effet de faire obstacle au refus de remise d'un récépissé ainsi qu'à l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 11 juin 2024 ;
- la condition d'utilité de la mesure n'est pas remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Eu égard à l'urgence il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative :
3. Le juge des référés qui statue sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience. Il doit, cependant s'assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l'urgence. Il résulte de l'instruction que les mémoires et pièces ont été échangées entre les parties qui ont pu produire leurs observations. Dès lors, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de tenir une audience publique et, par suite, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit informé, sans délai, de la date et de l'heure d'une telle audience.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
4. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire.
5. M. A, ressortissant sénégalais, né en 1999 au Sénégal, a transmis par courrier, notifié le 10 juillet 2024 au préfet de la Côte-d'Or, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Cette demande de titre n'a pas donné lieu à la remise, à l'intéressée, d'un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un tel récépissé.
6. Par une décision du 26 août 2024, versée au contradictoire le 28 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or a informé le requérant qu'il interprétait sa demande du 10 juillet 2024, tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, comme une première demande de titre de séjour, dès lors que son précédent titre était expiré depuis le 26 octobre 2023, que son dossier était incomplet, au motif qu'il ne comportait pas l'ensemble des pièces exigées par les dispositions de l'article R. 431-10 et de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il refusait, par conséquent, d'enregistrer sa demande. Ainsi, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A, et tendant à ce que le préfet de la Côte-d'Or lui délivre un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour, sont de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de refus d'enregistrement précitée. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées de même que les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, dès lors que le préfet de la Côte-d'Or ne justifie d'aucun frais exposé et non compris dans les dépens, il y a également lieu de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Cissé.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 août 2024.
Le juge des référés,
H. C
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,