Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-18, 2403165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a jugé que la décision mentionnait les dispositions légales applicables et les considérations de fait et de droit, rendant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation inopérant. Il a déclaré que "la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne les dispositions applicables".

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné les allégations de M. A concernant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que M. A, célibataire et sans attaches familiales en France, ne justifiait pas d'une insertion particulière dans la société française, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

4. Refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : Le tribunal a également rejeté les arguments relatifs à l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire et à la fixation du pays de destination, considérant que les exceptions d'illégalité invoquées étaient infondées.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que "la décision contestée ne porte pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale".

3. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a constaté que M. A n'apportait pas d'éléments probants pour soutenir ses allégations, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté".

En conclusion, le tribunal a jugé que M. A n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024, et a rejeté ses conclusions en annulation ainsi que celles à fin d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2401911 en date du 5 mars 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a renvoyé la requête de M. A au tribunal administratif de céans.

Par une requête enregistrée initialement le 22 février 2024 au tribunal administratif de Lille et le 6 mars 2024 au tribunal administratif de céans, M. C A, représenté par Me F, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision du refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Espeisses, greffière d'audience :

- le rapport de M. D ;

- et les observations de M. F, représentant M. A, qui a repris les écritures de la requête ;

- M. A n'étant pas présent ;

- et le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, de nationalité chinoise, est né le 2 juin 1972 à Liao Ning (Chine). Par un arrêté du 20 février 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

3. Par un arrêté du 19 janvier 2024, publié le même jour au recueil spécial n° 2024-030 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E B, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne les dispositions applicables dont notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Le requérant soutient que l'arrêté du 20 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans charges de famille, qu'il a créé et ce de manière assez récente la société Alerte Camerasur en date du 19 décembre 2020 ayant pour fonction de vendre et d'installer des caméras de surveillance et d'équipements périphériques, que s'il allègue être présent sur le territoire depuis 2003, il ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations, qu'il ne possède pas d'attaches familiales et amicales sur le territoire. De surcroît, il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. Enfin, la circonstance que, contrairement à ce qu'a estimé l'autorité préfectorale, le requérant a déposé le 28 février 2023, soit antérieurement à l'arrêté attaqué, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est sans incidence sur l'appréciation du centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française. Ainsi, la décision contestée ne porte pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

En ce qui concerne la décision du refus de délai de départ volontaire :

7. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par le requérant à l'encontre de la décision refusant le délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par le requérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée.

9. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

10. M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations précitées. Or, il n'apporte ni élément probant ni précision au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024. Dès lors, ses conclusions en annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Me F et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-C. DLa greffière,

Signé

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet du Nord ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.