Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars et 2 juillet 2024 au tribunal administratif de céans, M. A C, représenté par Me Harabi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation individuelle ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Espeisses, greffière d'audience :
- le rapport de M. B ;
- et les observations de Me Barbé, substituant Me Harabi, représentant M. C, qui a repris les écritures de son confrère ;
- M. C n'étant pas présent ;
- et le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, de nationalité algérienne, est né le 21 septembre 1977 à Akbou Béjaïa (Algérie) et déclare être entré sur le territoire français en 2014. Par un arrêté du 5 mars 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
3. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 5 mars 2024, qui vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, que cette décision n'aurait pas été précédée d'un examen effectif de la situation personnelle de M. C. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant au défaut d'un tel examen manque en fait.
4. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il est entré régulièrement en France le 3 juillet 2014 sous couvert d'un visa Schengen de trente jours et qu'il y réside de manière habituelle et ininterrompue depuis lors, soit depuis près de dix ans avant l'arrêté attaqué, il ne justifie pas de sa présence sur le territoire national notamment pour les périodes de décembre 2014 à février 2015 et de novembre 2018 à février 2019 et n'établit ainsi pas être entré en France pour la dernière fois de manière régulière. Dès lors, à supposer le moyen invoqué, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 5 mars 2024 n'est entachée d'aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En troisième et dernier lieu, alors qu'il résulte de ce qui précède que M. C ne justifie que de cinq ans de présence habituelle en France à la date de l'arrêté attaqué, il est constant qu'il est célibataire et sans charges de famille sur le territoire national, qu'il n'a effectué aucune démarche depuis son entrée en France pour régulariser sa situation administrative et que, s'il fait état d'une activité salariée depuis septembre 2021 en qualité de déménageur auprès de deux employeurs successifs, cette activité salariée a été exercée de manière illicite, en l'absence de droit au travail. Dans ces conditions, à supposer même qu'il n'ait plus d'attaches familiales en Algérie depuis le décès de ses parents, et sans qu'il soit besoin d'examiner si son interpellation pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire suffit à faire regarder son comportement comme constitutif d'une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".
7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par M. C à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée.
8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision portant refus de délai de départ volontaire, qui vise les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, que cette décision n'aurait pas été précédée d'un examen effectif de la situation personnelle de M. C. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant au défaut d'un tel examen manque en fait.
9. En troisième et dernier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement en France et qu'il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, l'autorité préfectorale pouvait, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur les seules dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser un délai de départ volontaire. Si M. C soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation en fondant également la décision de refus de délai de départ sur la menace pour l'ordre public que présenterait son comportement, au sens des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du même code, il résulte en tout état de cause de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 dudit code.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
10. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par M. C à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :
11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Et aux termes de l'article L. 612-10 même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
12. Il ressort des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par M. C à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ne peut qu'être écartée.
14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, que cette décision n'aurait pas été précédée d'un examen effectif de la situation personnelle de M. C. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant au défaut d'un tel examen manque en fait.
15. En troisième et dernier lieu, en se bornant à se prévaloir de son activité salariée exercée de manière illicite depuis moins de trois ans sur le territoire national, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Ainsi, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2024. Dès lors, ses conclusions en annulation doivent être rejetée, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions en matière de frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J-C. BLa greffière,
Signé
A. Espeisses
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.