Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 mars 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. C.
Par une requête enregistrée initialement le 23 février 2024 au tribunal administratif de Lille et le 6 mars 2024 au tribunal administratif de céans, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 18 et 19 juin 2024 au tribunal de céans, M. C, représenté par Me Ngounou, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ensemble l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a placé en rétention administrative et la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 mai 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne ou à tout autre préfet territorialement compétent :
- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le même délai et sous la même astreinte ;
- à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles précités du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles ont été prises en violation de son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;
- elles sont entachées de vices de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour et du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit tendant à la non-application des stipulations de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 24 janvier 1994 et à l'absence de mention d'éléments propres à sa situation individuelle ;
- elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie des conditions pour être admis exceptionnellement au séjour puisqu'il réside en France depuis le 28 août 2012 et que son état de santé ainsi que son intégration en France le justifient.
Par un mémoire en défense enregistré initialement le 29 février 2024 au tribunal administratif de Lille et le 6 mars 2024 au tribunal administratif de céans, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées comme irrecevables dès lors que ledit préfet a refusé d'enregistrer cette demande en raison du caractère incomplet du dossier par une décision du 16 juin 2023 devenue définitive ;
- les moyens soulevés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Nepost, greffier d'audience :
- le rapport de M. A qui a indiqué, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'information du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, compte tenu de son absence de caractère décisoire en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les observations de Me Ngounou pour M. C, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens et a ajouté que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- et les observations de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, de nationalité camerounaise, est né le 15 janvier 1967 à Loum (Cameroun) et déclare être entré sur le territoire français le 20 août 2012. Le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré en 2016 un titre de séjour en qualité d'étranger malade d'une durée d'un an. Par un arrêté du 17 avril 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement dudit titre et lui a notifié une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 12 novembre 2018, le tribunal de céans a annulé ladite décision et a enjoint au réexamen de la situation du requérant. Par un arrêté du 2 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français après un réexamen de sa situation. Sa requête en annulation a été rejetée par le tribunal administratif de céans le 18 juin 2020 puis par la cour administrative d'appel de Versailles le 10 novembre 2021. Le 24 janvier 2023, M. C a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, laquelle a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 juin 2023 en raison du caractère incomplet du dossier. Enfin, par un arrêté du 21 février 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. C demande en outre l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour née selon lui le 24 mai 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 24 janvier 2023 et de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français du même jour.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour du 24 janvier 2023 :
2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. "
3. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour ou, à tort, sur le caractère incomplet de ce dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir.
4. En l'espèce, il résulte de ce qui a été exposé au point 1 que la demande d'admission exceptionnelle au séjour introduite le 24 janvier 2023 par M. C auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement en date du 16 juin 2023 en raison du caractère incomplet du dossier. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de justice administrative, et les conclusions de l'intéressé à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doivent être regardées comme tendant à l'annulation d'un acte inexistant. Par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne l'arrêté de placement en rétention du 21 février 2024 :
5. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. () ".
6. Il résulte de ces dispositions que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté de placement en rétention du 21 février 2024 ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a statué par une ordonnance du 24 février 2024 sur la légalité dudit arrêté.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an visent les dispositions applicables dont notamment les articles L. 611-1 § 1° et 3°, L. 612-2, L. 612-3, L. 721-3 à L. 721-5 et L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté à l'égard de l'ensemble des décisions attaquées.
8. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, telle que la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition administrative du 21 février 2024 produit en défense par le préfet de l'Aisne, que M. C a bien été entendu préalablement à l'édiction de la décision attaquée en présence de son conseil et a pu formuler des observations. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu manque donc en fait. En tout état de cause, si le requérant soutient que l'édiction des décisions attaquées a méconnu son droit d'être entendu, il ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10.".
11. En l'espèce, M. C soutient que les décisions attaquées auraient dû être précédées d'un avis de la commission du titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui n'a pas saisi le préfet de l'Aisne d'une demande d'admission au séjour et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait de titre de séjour, ne se trouvait pas dans un des cas institués par les dispositions précitées de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté.
12. En quatrième lieu, si M. C soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine par le préfet de l'Aisne du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment pas des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable au litige, issue de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que le préfet de l'Aisne, qui n'était pas saisi d'une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, aurait dû effectuer ladite saisine. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du collège des médecins de l'OFII est inopérant et doit être écarté.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ". Et aux termes de son article 11 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour () Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'État d'accueil ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise renvoie à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour.
14. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise renvoie à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir que le préfet n'a pas fait référence auxdites stipulations pour prendre les décisions attaquées. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas du procès-verbal de l'audition administrative de l'intéressé que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant. En effet, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C avait fait l'objet d'un refus d'enregistrement à la date de la décision attaquée. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que ladite demande n'a pas été mentionnée dans l'arrêté attaqué. Aussi, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être rejeté.
15. En sixième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article.
16. En l'espèce, M. C ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il bénéficierait des conditions de l'admission exceptionnelle au séjour alors qu'il n'avait pas, préalablement à la décision attaquée, présenté de demande recevable de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel de son droit au séjour à ce titre.
17. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " .
18. En l'espèce, M. C soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis son entrée en 2012, qu'il a régulièrement exercé une activité professionnelle de juillet 2016 à août 2017 en qualité de déménageur, qu'il dispose d'un diplôme et d'une carte professionnelle dans le domaine de la sécurité et d'une promesse d'embauche datée de février 2023. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence sur le territoire notamment pour les périodes de novembre et décembre 2012, de janvier à mai 2013, de décembre 2013 et janvier 2014, de juillet à septembre 2014, de novembre 2014 à septembre 2015, de novembre et décembre 2015, de mars à juillet 2016, de septembre et octobre 2017, de mai à novembre 2018, de mai et juin 2019, d'août 2019 à février 2020, de juin 2020 à février 2021, d'avril à juin 2021, d'août 2021 à janvier 2022, de mars à juillet 2022, de septembre 2022 à février 2023 et d'avril 2023 à janvier 2024. De même, M. C soutient qu'il vit désormais en concubinage depuis 2016 avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition administrative du 21 février 2024, à la question qui lui était posée sur les membres de sa famille, M. C a répondu que " la mère de [s]es enfants et [s]es enfants sont au Cameroun " sans faire état d'une quelconque relation de concubinage en France et qu'il s'est déclaré célibataire en janvier 2023 lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, hormis ses activités associatives au sein de l'association des ressortissants batchingou de France - meawou, le requérant ne justifie d'aucun autre élément d'intégration sociale. Enfin, si le requérant soutient que le traitement de ses troubles aussi bien neurologiques que psychiatriques nécessite l'administration de Depakine Chrono qui ne serait selon lui pas disponible au Cameroun, il n'apporte en tout état de cause pas la preuve de cette indisponibilité par la seule production d'articles de presse. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que les présentes s porteraient une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
19. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS). () ".
20. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté de placement en rétention du 21 février 2024 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ngounou, au préfet de l'Aisne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
J.C A
Le greffier
T. Népost
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.