Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-09-05, 2402903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a affirmé que le droit d'être entendu, tel que prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avait été respecté. Il a noté que Mme D avait eu l'opportunité de présenter son point de vue sur son séjour irrégulier, écartant ainsi le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire.

3. Respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que l'ingérence dans la vie privée de Mme D était justifiée et proportionnée, étant donné la brièveté de son séjour en France et le fait que ses enfants pouvaient poursuivre leur scolarité en Azerbaïdjan.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'intérêt supérieur des enfants de Mme D aurait été méconnu, affirmant que cet intérêt ne justifiait pas le maintien de Mme D sur le territoire français.

Interprétations et citations légales

2. Respect de la vie privée : En se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Il a conclu que l'ingérence dans ce droit était justifiée par des raisons d'ordre public, étant donné la situation personnelle de Mme D.

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a cité l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Il a interprété cette disposition comme nécessitant que l'autorité administrative prenne en compte l'intérêt des enfants, mais a jugé que cet intérêt ne prévalait pas sur les raisons justifiant l'éloignement de Mme D.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et respectaient les droits fondamentaux en jeu.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme E D, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal :

- l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- l'annulation de l'arrêté n°2024-30-122-BCE du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

- d'enjoindre à la préfecture, sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L.911-1 et s. du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

- de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence et d'insuffisance de motivation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision est entachée d'une absence de débat contradictoire ;

- elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'elle a divorcé de son époux pour des violences conjugales et que ses deux enfants sont scolarisés en France depuis 2022 ;

- pour les mêmes motifs, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;

- il est de l'intérêt de ses enfants de rester scolarisés en France ; par suite, la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est fondée sur une décision elle-même illégale ;

- les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors qu'elle a été condamnée à effectuer une peine d'emprisonnement dans son pays.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Parisien,

- les observations de Me Belaïche pour Mme D, assistée de Mme A, interprète en langue russe.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante azerbaïdjanaise née le 27 octobre 1987, a fait l'objet d'un arrêté du 24 juin 2024, par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme D.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

4. Mme B C, directrice du service des migrations et de l'intégration, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation du préfet du Gard du 14 mars 2024, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard n° 30-2024-051. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

5. Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application. Elles exposent par ailleurs les éléments relatifs à la situation personnelle de Mme D. Dès lors, ces décisions, qui ne sont pas stéréotypées, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et ne peut donc qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En l'espèce, si la requérante se borne à soutenir que la décision litigieuse n'a pas été précédée d'un débat contradictoire, elle n'apporte aucune pièce laissant supposer que Mme D n'aurait pas été interrogé sur sa situation personnelle et familiale et en particulier sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Ainsi, en l'état des pièces du dossier, la requérante doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui auraient été susceptibles de justifier que l'autorité préfectorale s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D aurait été privé, avant l'intervention des décisions en litige, du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne (UE), manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Il ressort des pièces que Mme D, qui déclare être entré en France en novembre 2021, a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, laquelle a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 janvier 2023, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 3 octobre 2023. Présente sur le territoire depuis 2 ans et 7 mois, son séjour en France est relativement récent, de même que la scolarisation de ses deux enfants, alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Gard n'a pas méconnu les stipulations précitées ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts que les décisions attaquées poursuivent. Pour les mêmes motifs, il n'a commis aucune erreur de droit ou d'appréciation de la situation de l'intéressé.

9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. Pour les mêmes motifs que ceux cités au point 8, et dès lors que ses enfants peuvent poursuivre leur scolarité en Azerbaïdjan, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Gard aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme D ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Si Mme D dit craindre pour l'intégrité de sa personne en cas de retour en Azerbaïdjan, au motif qu'elle aurait été condamnée à effectuer une peine d'emprisonnement dans son pays, elle ne justifie pas par cette seule circonstance d'un risque personnel en cas de retour en Azerbaïdjan.

14. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 24 juin 2024. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent elles-aussi être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au préfet du Gard et à Me Belaiche.

Lu en audience publique le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. PARISIEN

La greffière,

A. NOGUERO

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.