Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-03-01, 2300532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction administrative : Le tribunal a rappelé que la juridiction administrative n'est compétente que pour se prononcer sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique. Les fautes commises par des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent engager la responsabilité de l'administration, mais pas celle des agents eux-mêmes.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité des agents publics : Le tribunal a fait une distinction claire entre la responsabilité personnelle des agents publics et celle de l'administration. Il a affirmé que "la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ou fonctionnaires". Cela souligne la limite de la compétence administrative en matière de responsabilité individuelle.

3. Fautes de service : Le tribunal a reconnu que les fautes commises par des agents publics peuvent constituer des fautes de service, mais a précisé que cela ne confère pas à la juridiction administrative le pouvoir de juger des actions personnelles des agents. Cela est essentiel pour comprendre le cadre dans lequel la juridiction administrative opère.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences de la juridiction administrative, en se basant sur des articles de loi qui délimitent clairement les types de responsabilités pouvant être jugées dans ce cadre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, M. B A demande au tribunal de condamner M. C à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des discrimination, harcèlement et agression dont il a été victime et de mettre à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.

3. Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ou fonctionnaires.

4. En l'espèce, M. A ne recherche la responsabilité d'aucune personne publique et conclut exclusivement à la condamnation personnelle de M. C, proviseur du lycée Pierre-Gilles de Gennes de Cosne-Cours-sur-Loire. Par suite cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 1er mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,