Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-03-09, 2202510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête."

2. Notification et procédure : La procédure a été respectée, M. B ayant été dûment informé de la nécessité de confirmer ses conclusions. Le tribunal a donc agi conformément aux règles de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir du tribunal de gérer les requêtes en fonction de l'engagement des parties.

> "Les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des droits des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A B, représenté par

Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français l'autorisant à travailler, sur le fondement des articles L. 432-12 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 31 janvier 2023, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par une décision du 24 novembre 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 31 janvier 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le 1er février 2023, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202510 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ben Hadj Younes et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 9 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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