Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-03-14, 2300604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Selon cet article, "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Le tribunal a exercé ce pouvoir en rejetant la requête de Mme B, considérant qu'elle était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens exposés.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la formulation adéquate des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B communique au tribunal l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé un agrément pour la connaissance des mouvements de produits explosifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme B saisit le tribunal d'un arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé un agrément pour la connaissance des mouvements de produits explosifs sans formuler aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information en sera délivrée au préfet de l'Yonne.

Fait à Dijon le 14 mars 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière