Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-03-14, 2300621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille, car c'est ce dernier qui est compétent pour traiter les impositions en litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Cela a été interprété pour signifier que la compétence ne dépend pas du lieu où la réclamation a été traitée, mais du lieu d'établissement des impositions.

3. Article R.*190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article impose au contribuable de contester une imposition en adressant d'abord une réclamation au service territorial compétent. Cela souligne l'importance de la territorialité dans le traitement des litiges fiscaux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en se basant sur les textes législatifs pertinents pour déterminer le tribunal compétent pour traiter la contestation des impositions fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Niel, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes ;

2°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition n'est pas celui dans le ressort duquel a son siège le directeur qui a statué sur la réclamation mais celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie.

4. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement par le pôle recouvrement spécialisé de Lille à la demande du service des impôts des particuliers de Lille Ouest, lieu d'établissement des impositions contestées, lequel se situe à Lille. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de la compétence du tribunal administratif de Lille, dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions en litige. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A ainsi qu'au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Dijon le 14 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. NICOLET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,