Résumé de la décision
Mme B C a soumis une requête à l'académie de Dijon le 23 mai 2023, demandant une autorisation d'instruction en famille pour son fils A, suite à son exclusion du collège Isle de Saône et à son affectation au collège la Croix des Sarrasins. Le tribunal administratif a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'il ne s'agissait pas d'une conclusion relevant de l'office du juge administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a statué que la demande d'autorisation d'instruction en famille ne relevait pas de sa compétence, car il ne s'agissait pas d'une demande d'annulation d'une décision administrative ou d'une condamnation d'une personne publique. En effet, le juge administratif ne peut se prononcer que sur des conclusions qui entrent dans son champ d'action, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, la requête de Mme B C a été considérée comme telle, car elle ne contenait pas de conclusions qui pouvaient être examinées par le juge administratif.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que le juge administratif n'est pas tenu d'inviter l'auteur de la requête à la régulariser si celle-ci ne relève pas de son office. Cela signifie que le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une requête sans préavis si elle ne correspond pas aux critères d'examen.
- Citation : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Limites de l'office du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique. Cela établit une limite claire à son intervention, soulignant que les demandes d'autorisation, comme celle de Mme B C, ne relèvent pas de son domaine de compétence.
- Citation : "il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon illustre les limites de la compétence du juge administratif et l'application stricte des règles de recevabilité des requêtes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.