Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-07-10, 2301653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'il avait invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais que ce dernier n'avait pas répondu à cette demande. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes non régularisées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa demande, mais l'absence de réponse a conduit à l'irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur ce fondement pour justifier le rejet de la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours contentieux, et souligne que le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la requête, même après une invitation à régulariser.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au garde des sceaux, ministre de la justice, et ayant pour objet un " recours contentieux contre les procédures 2023000157 et 2023000158 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 14 juin 2023, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressé le 19 juin 2023. M. A n'a toutefois pas produit les décisions qu'il entend attaquer ni justifié de l'impossibilité de produire ces décisions dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 10 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier