Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-07-13, 2102007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Noz "Gueugnon" concernant les frais de justice, sans fournir de justification détaillée sur ce point. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation sur la demande de remboursement des frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas faire droit à cette demande, ce qui souligne l'importance de la motivation des demandes de remboursement de frais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs de procédure et d'appréciation des demandes, en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 7 février et 19 mai 2023, la société Noz " Gueugnon ", représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'embauche des jeunes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement, à titre principal, de lui verser l'aide à l'embauche des jeunes, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la société Noz " Gueugnon ", représentée par la Selarl Cabinet Coudray, prend acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Noz " Gueugnon ", représentée par la Selarl Cabinet Coudray, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Noz " Gueugnon " a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Noz " Gueugnon " au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Noz " Gueugnon " de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Noz " Gueugnon ", à l'Agence de services et de paiement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Dijon le 13 juillet 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière