Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2302331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais irrépétibles : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or concernant le versement de frais irrépétibles. Cela indique que, malgré le désistement de M. A, la situation ne justifiait pas une condamnation à des frais pour la partie adverse.

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : Concernant les frais irrépétibles, l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation à des frais irrépétibles". Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que le désistement de M. A a été considéré comme n'entraînant pas de frais supplémentaires pour la Fédération, soulignant ainsi l'absence de responsabilité de M. A dans le cadre de cette procédure.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des droits procéduraux des parties, en particulier le droit au désistement, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles des frais peuvent être alloués dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 août, 24 novembre et 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Brocherieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour le territoire 066.0.01, massif 01-04, au titre de la campagne cynégétique 2023/2024, ensemble la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 8 et 19 décembre 2023, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 à 12 heures 00.

Par un acte du 15 février 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, Me Brocherieux, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte du 15 février 2024, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, prend acte du désistement de M. A et maintient sa demande de frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 15 février 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière