Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt de la bonne administration de la justice : Le tribunal a agi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice en appliquant les dispositions légales qui permettent de transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela garantit que la requête soit examinée par le tribunal le plus approprié, en fonction de la situation actuelle de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-17 du Code de justice administrative : Cet article stipule que si le requérant est placé en rétention en dehors du ressort du tribunal qu'il a saisi, le dossier doit être transmis au tribunal compétent. La décision cite cet article pour affirmer que, suite au placement de M. A à Strasbourg, il est nécessaire de transmettre le dossier à ce tribunal : "Lorsque le requérant est placé en rétention... en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi... le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention...".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg est fondée sur des dispositions claires du Code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des règles de compétence territoriale et l'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Balima, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Yonne refuse de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Le 3 mars 2024, le préfet de l'Yonne a informé le tribunal que M. A était placé au centre de rétention administrative de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".

3. M. A a été placé, le 2 mars 2024, au centre de rétention administrative de Strasbourg. Dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent, la requête de M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Yonne ainsi qu'au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,