Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2021, le 19 janvier 2023 et le 23 février 2023, la SELARL Archibald, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société nouvelle Gennetier techniques (SNGT), représentée par Me Néraud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle Orvitis a résilié à ses frais et risques le marché du lot n°5 du chantier d'éco-rénovation de logements à Montbard ;
2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;
3°) de mettre à la charge d'Orvitis le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SELARL Archibald soutient que :
- la résiliation est intervenue en méconnaissance de l'article 46.3.2 du CCAG travaux dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 février 2021 ne contenait pas d'invitation à présenter ses observations ;
- la résiliation est intervenue en méconnaissance de l'article 46.3.1 du CCAG travaux dès lors que les manquements qui lui sont reprochés n'ont pas été constatés de manière contradictoire et que l'avis du maître d'œuvre n'a pas été recueilli ;
- les retards dans l'exécution du chantier ne lui sont pas imputables ;
- les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché ;
- Orvitis n'a pas exécuté de bonne foi les stipulations contractuelles.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier 2023, le 9 février 2023, et le 31 mai 2023, l'office public de l'habitat Orvitis, représenté par Me Manhouli, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SELARL Archibald au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Orvitis soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la SNGT, qui est en cours de liquidation, n'a pas qualité pour agir et que le mandataire judiciaire de la SNGT n'a pas repris l'instance à son compte ;
- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles dès lors que, par un jugement en date du 16 novembre 2021, le tribunal de commerce de Sens a prononcé la liquidation judiciaire de la SNGT ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Dans le cadre de l'éco-rénovation de logements collectifs situé à Montbard, l'office public de l'habitat Orvitis a confié à la société nouvelle Gennetier techniques (SNGT), le 25 janvier 2019, le lot n°5 " métallerie ", dont la durée d'exécution était de seize mois, du marché de travaux. L'ordre de service n°1 du 7 février 2019 a fixé la date de début des travaux au 14 février 2019. L'exécution des travaux a été prolongée jusqu'au 17 décembre 2020 par un ordre de service de prolongation en date du 15 septembre 2020. Par une lettre du 17 février 2021, Orvitis a mis en demeure la SNGT d'exécuter des travaux dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi la poursuite à ses frais et risques ou la résiliation pour faute pourraient être décidées par la maitrise d'ouvrage. Après avoir saisi le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics le 3 mars 2021, la SNGT a fait part à Orvitis, par courrier en date du 8 mars 2021, de l'impossibilité de réaliser les travaux dans le délai prescrit en raison de contraintes indépendantes de sa volonté. Par une lettre du 6 mai 2021, notifiée le 10 mai suivant, Orvitis a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. La SELARL Archibald, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SNGT, doit être regardée comme exerçant une action en reprise des relations contractuelles.
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles :
3. Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.
4. Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. / La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ".
5. Par un jugement du 16 novembre 2021, le tribunal de commerce de Sens a prononcé la liquidation judiciaire de la SNGT et désigné la SELARL Archibald comme mandataire liquidateur. Compte tenu de cette situation et eu égard aux seules missions confiées au mandataire liquidateur, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles sont devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SELARL Archibald tendant à la reprise des relations contractuelles.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Archibald et Orvitis.
Fait à Dijon le 11 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier