Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-11, 2201289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure sans appel.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Cela est en ligne avec le principe de l'autonomie des parties, qui leur permet de décider de la poursuite ou non de l'instance. Le tribunal a respecté ce principe en acceptant le désistement sans opposition.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales et respecte les droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Taulet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 26 mars 2022, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de la promouvoir au tableau d'avancement au titre de l'année 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son admission au grade de la hors-classe, échelon 4 à compter du 1er septembre 2021 avec toutes conséquences de droit et de fait, et à tout le moins au réexamen de sa situation, et ce sous telle astreinte par jour de retard que le tribunal voudra bien fixer conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201289 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Dijon, le 11 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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