Résumé de la décision
M. C A et Mme B A ont introduit une requête pour annuler un arrêté de permis d'aménager délivré par la commune de Fos sur Mer, autorisant la création d'un lotissement de 23 lots à la société Ouest Provence Habitat. Après plusieurs échanges de mémoires, M. et Mme A ont finalement décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. et Mme A de se désister de leur requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'initiative procédurale des parties.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation de cet article est claire et laisse peu de place à l'interprétation : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela établit un cadre procédural qui respecte la volonté des parties de mettre fin à une instance.
- Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle indique que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'action en justice, sans conditions. Cela est en accord avec le principe de la disposition des droits, où les parties ont la liberté de décider de l'issue de leur litige.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur procédure.