Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-18, 2400420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de statuer sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Il est important de noter que ce droit peut être exercé à tout moment avant que le tribunal ne se soit prononcé sur le fond de l'affaire. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 septembre 2023, invalidant son permis de conduire ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'annuler le retrait de points consécutif à l'infraction du 25 octobre 2022 ;

4°) de lui restituer son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 22 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400420 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 18 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,