Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 20 juillet 2022 pour annuler une décision du préfet de l'Yonne, datée du 19 mai 2022, qui imposait des mesures d'encadrement des supporters lors d'un match de football. Le préfet a répondu par un mémoire en défense le 6 mars 2023, demandant le rejet de la requête. Le 13 février 2024, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de M. A dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de sa requête.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Acte de désistement : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas confirmé le maintien de sa requête, ce qui a conduit à la décision de donner acte de son désistement.
> "Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'interroger le requérant sur l'intérêt de sa requête. Il souligne l'importance de la confirmation explicite du maintien des conclusions par le requérant, sans quoi celui-ci est réputé s'être désisté.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il établit le cadre procédural pour le traitement des désistements dans le cadre des requêtes administratives.
> "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)"
Conclusion
La décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes. Le non-respect du délai imparti pour confirmer le maintien de la requête a conduit à la présomption de désistement de M. A, ce qui a été validé par le tribunal. Cette décision illustre l'importance de la diligence procédurale dans le cadre des recours administratifs.