Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-26, 2400318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela reflète une approche respectueuse des droits des parties et de leur volonté d'orienter le cours de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'inviter une partie à confirmer le maintien de ses conclusions. Dans ce cas, M. B a été invité à confirmer son intention de poursuivre la procédure, mais a choisi de se désister, ce qui montre que le tribunal respecte le choix de la partie de ne pas continuer.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 19 février et 11 mars 2024, M. A B, représenté par Me Clemang, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, celle-ci renonçant dans ces conditions au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 22 mars 2024, le préfet de

Saône-et-Loire conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par lettre du 25 mars 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 25 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400318 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Clemang.

Fait à Dijon, le 26 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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