Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-25, 2400721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai raisonnable : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger en préfecture et enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, mais cela ne signifie pas qu'un rendez-vous doit être accordé immédiatement ou dans un délai très court, surtout en l'absence de circonstances particulières.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. A, considérant que "les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées".

3. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires. Le juge a interprété cela dans le contexte de la situation de M. A, en concluant que la demande ne justifiait pas une mesure provisoire immédiate.

En somme, la décision repose sur l'absence de circonstances particulières justifiant une urgence dans le traitement de la demande de M. A, ce qui a conduit à son rejet par le juge des référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui donner une date de rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé de sa demande.

Il soutient qu'en dépit du dépôt de son complet dossier de demande de titre de séjour auprès du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer le 5 janvier 2024, il n'a pas été convoqué par la préfecture du Calvados à un rendez-vous afin de faire enregistrer sa demande, qui sera donc implicitement rejetée le 5 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant égyptien, a déposé le 5 janvier 2024 auprès des services du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer une demande de titre de séjour. L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 25 mars 2024.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

E. Bloyet