Résumé de la décision
La société Curage-Dragage et systèmes (CDES) a saisi le juge des référés pour demander l'annulation de la procédure de passation d'un marché de travaux de dragages d'entretien du canal de Bourgogne, attribué par Voies navigables de France (VNF) à la société Maia fondations. Le juge a constaté que VNF avait signé et notifié le marché à Maia fondations avant la décision, rendant ainsi la demande de CDES sans objet. Par conséquent, le juge a décidé de ne pas statuer sur les conclusions de CDES et a rejeté sa demande de frais.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le juge a souligné que, suite à la signature et à la notification du marché à Maia fondations le 18 mars 2024, les conclusions de CDES étaient devenues sans objet. Cela est conforme à la procédure du référé précontractuel, où le juge peut constater un non-lieu si un événement rend la demande caduque.
2. Droit à une audience : Bien que le principe veuille que les parties soient entendues lors d'une audience publique, le juge a précisé que cela n'est pas nécessaire lorsque la requête devient sans objet, permettant ainsi de donner acte du désistement sans audience.
3. Frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de VNF la somme demandée par CDES pour les frais exposés, en raison des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Référé précontractuel : L'article L. 551-1 du Code de justice administrative confère au juge des référés le pouvoir d'intervenir pour faire obstacle à la passation d'un contrat. Cependant, ce pouvoir est limité par la nécessité que la demande soit toujours d'actualité. Comme le juge l'a noté : "les conclusions présentées par la société CDES sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative sont ainsi devenues sans objet."
2. Droit à l'audience : L'article L. 551-2 du même code stipule que les parties doivent être mises à même de présenter leurs observations. Toutefois, le juge a précisé que "dans le cadre de son office, [il peut] donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience" lorsque la requête est devenue sans objet.
3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative permet au juge de condamner une partie à payer une somme pour les frais exposés. Cependant, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation dans cette affaire, en raison des circonstances particulières.
En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la temporalité dans les procédures de référé précontractuel et la nécessité d'une actualité des demandes pour que celles-ci puissent être examinées.