Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-21, 2400984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête ne peut être formée que contre une décision administrative, et ce, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas respecté cette exigence, car il n'a pas présenté une requête formelle mais un recours gracieux.

3. Possibilité de régularisation : Le tribunal a mentionné que M. B avait la possibilité de présenter une nouvelle requête conforme aux exigences légales, mais que la requête actuelle était "manifestement irrecevable" et devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que la requête de M. B ne respectait pas cette exigence, car elle ne contenait pas les éléments nécessaires pour être considérée comme une requête formelle.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Le tribunal a souligné que M. B devait adresser son recours à l'administration, et non au juge administratif, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la forme et du fond dans la présentation des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A B déclare saisir le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'un " mémoire d'observations sur recours " à l'encontre de la décision du 12 octobre 2023 par laquelle celui-ci a mis à sa charge une somme globale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que la présente requête, présentée auprès du tribunal administratif au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " D citoyens ", comporte au titre de la pièce supposée constituer une requête, un document intitulé " mémoire d'observations sur recours " libellé à l'attention du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce document constitue en réalité un recours gracieux adressé à l'administration, dirigé contre la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à la charge de M. B une somme globale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui, en vertu des dispositions citées au point précédent, ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître d'un recours gracieux, lequel doit être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce le directeur général de l'OFII.

4. Dès lors, la requête de M. B - à qui il est loisible, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle requête comportant des conclusions adressées au juge et non à l'administration - est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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