Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-28, 2400978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet pour caractère manifestement mal fondé : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a estimé que la demande était manifestement mal fondée, ce qui lui permettait de rejeter la requête sans instruction ni audience.

3. Injonction à l'administration : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du même code, il peut ordonner des mesures utiles à condition qu'elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, l'absence de justification a conduit à l'absence de contestation sérieuse.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande sans audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision précise que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie".

3. Absence de preuve de l'impossibilité d'agir : Le juge a noté que M. A n'a pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de contacter la caisse d'allocations familiales pour obtenir son numéro d'allocataire, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence et sur le caractère manifestement mal fondé de la demande, conformément aux dispositions des articles L. 521-3 et L. 522-3 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A sollicite le juge des référés afin d'obtenir la communication par le centre de détention de Joux-la-Ville de son numéro d'affiliation à la caisse d'allocations familiales afin de pouvoir se faire prodiguer des soins dentaires.

Il soutient qu'il sollicite son numéro d'allocataire de la caisse d'allocations familiales depuis trois mois et que l'administration pénitentiaire se borne à l'inviter à adresser sa demande à la caisse d'allocations familiales, que sa plainte est urgente parce qu'il souffre, qu'il est victime de discriminations et que le personnel du centre pénitentiaire refuse de l'aider.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Selon l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

4. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

5. Le requérant soutient, sans cependant produire aucun document justificatif, que des soins dentaires lui sont refusés alors qu'il souffre de sa gencive, qu'il sollicite son numéro d'allocataire de la caisse d'allocations familiales depuis trois mois et que l'administration pénitentiaire se borne à l'inviter à adresser sa demande à la caisse d'allocations familiales, qu'il est victime de discriminations et que le personnel du centre pénitentiaire refuse de l'aider. La mesure ainsi sollicitée ne présente aucun caractère d'utilité en l'absence de toute argumentation ou justification de nature à établir que le requérant serait dans l'impossibilité de se procurer son numéro d'allocataire en s'adressant à la caisse d'allocations familiales.

6. Dès lors qu'il est manifeste que la demande du requérant est mal fondée, sa requête doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera délivrée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice et au centre de détention de Joux-la-Ville.

Fait à Dijon, le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,