Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-26, 2400845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme B a été jugée manifestement irrecevable car elle ne relevait pas des cas prévus par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'office du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique. En l'espèce, la demande de remise gracieuse ne correspondait pas à ces critères, ce qui a conduit à son rejet. Cela est renforcé par l'affirmation que "il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et des conditions de recevabilité des requêtes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B demande à la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire de lui accorder une remise gracieuse de la somme de 565, 28 euros qui lui est réclamée au titre d'un indu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce Mme B forme un recours gracieux auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire afin qu'elle lui accorde une remise gracieuse de la somme de 565,28 euros qui lui est réclamée au titre d'un indu de rémunération. Ce faisant, elle ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 26 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2400845