Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-28, 2400484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : En vertu de cet article, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision a donc été prise en conformité avec cette disposition, affirmant que "cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision a été fondée sur ce texte, qui précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des formalités de notification exigées par le code de l'urbanisme, entraînant l'irrecevabilité de la requête. Les articles cités soulignent l'importance de ces formalités dans le cadre des recours contentieux en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. C A et

Mme B A représentés par Me Piard demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 29 aout 2023 par le maire de La Vineuse-sur-Frégande au GAEC Rave ;

2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le maire de

La Vineuse-sur-Frégande a rejeté leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Vineuse-sur-Frégande la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 8 mars 2024, le greffe du tribunal a invité les requérants à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ".

3. Les requérants ont été dûment invités, par une lettre dématérialisée du greffe du tribunal du 8 mars 2024, dont il a été accusé réception par leur conseil le 8 mars 2024, à justifier, à peine d'irrecevabilité, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Ils n'ont toutefois produit, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, aucun document attestant de la notification de leur requête à la commune de La Vineuse-sur-Frégande ou à son maire et au GAEC Rave. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A, à la commune de La Vineuse-sur-Frégande et au GAEC Rave.

Fait à Dijon, le 28 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,