Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-19, 2402129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti. Cela démontre l'importance des règles de procédure dans le traitement des requêtes administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision cite le 4º de cet article, qui stipule que les requêtes peuvent être rejetées si elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par

Me Belville, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de régularisation a été adressée le 3 juillet 2024 au conseil de M. A l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant, en application des dispositions de l'article R. 414-1 du code justice administrative, que toute nouvelle requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par l'intermédiaire de l'application Télérecours dès lors qu'elle est présentée par un avocat et en lui précisant la nécessité de respecter les prescriptions de l'article L. 414-5 du code de justice administrative concernant les pièces jointes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. ".

3. La requête de M. A, qui a été présentée par un avocat, n'a pas été adressée par son conseil par la voie prévue à l'article R. 414-1 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son conseil par voie dématérialisée le 3 juillet 2024, ce dernier n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé la requête, envoyée par courrier en l'adressant par l'intermédiaire de l'application

" Télérecours ". Par suite, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 19 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,