Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-21, 2402113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a également noté qu'il avait invité Mme A à régulariser sa situation en produisant la demande indemnitaire préalable, conformément à l'article R. 612-1 du même code. Malgré cette invitation, Mme A a reconnu dans un mémoire qu'elle n'avait pas présenté de réclamation préalable, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à Mme A de fournir la preuve de sa demande indemnitaire préalable, mais celle-ci n'a pas répondu à cette exigence.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A ne répondait pas aux exigences légales, justifiant ainsi son rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 1er, le 5 et le 16 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le département du Var à lui verser une indemnité d'un montant de 10 035,044 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'erreur, dans la simulation de son salaire, lors de sa prise de poste en tant qu'assistante à la responsable de l'unité de promotion de la santé du secteur Var Estérel/ Golfe de Saint-Tropez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par un courrier du 11 juillet 2024, lu le jour même, le greffe du tribunal a invité la requérante à produire, dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article R.612-1 du code précité, la demande indemnitaire préalable adressée à l'administration ou la décision rejetant cette demande. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A, qui reconnait dans un mémoire du 16 juillet 2024 ne pas avoir présenté de réclamation préalable, n'a pas adressé au tribunal la preuve de dépôt de sa demande indemnitaire préalable dans le délai imparti. Dès lors, la requête, qui ne répond pas aux exigences, rappelées ci-dessus au point 2, des articles R.412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information au département du Var.

Fait à Toulon, le 21 août 2024.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.